CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes ventes de Produits et Prestations de services confiées à la Société OLYTHE, Société immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 791 392 236, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales sur le site internet (https://www.olythe.io/), ci-après désignée « OLYTHE », par toute personne physique ou morale, ci-après dénommée le « Client ».
OLYTHE et le Client sont ci-après désignés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les liens vers le site internet d’OLYTHE ne sont présents qu’à titre informatif.
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
Commande : désigne tout acte d’achat effectué par le Client auprès de OLYTHE, précisant la nature, le prix et la quantité de produits, services et solutions souhaités ;
Contrat : désigne les présentes CGV ;
CGV : désigne les conditions générales de vente ;
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « la Règlementation Applicable ») ;
Produit : désigne l’appareil tel que commercialisé par OLYTHE au Client ;
Services : désigne la prestation de services associes à la mise à disposition de la Solution, notamment les développements, la formation, l’hébergement, le support et tout service expressément mentionné dans la proposition commerciale ;
Site Internet : désigne le site d’internet de la Société OLYTHE (https://www.olythe.io/) ;
Solution : désigne la solution développée par OLYTHE à la demande d’un Client telle que définie dans un cahier des charges ou une offre commerciale ;
Résultats : désigne tous développements, livrables, documents, produits, données, informations, Solution(s), liés à l’exécution de prestations de services réalisées par OLYTHE à la demande du Client ou de commandes du Client, y compris toutes connaissances, savoir-faire et droits antérieurs incorporés au sein de ces Résultats.
ARTICLE 2. OBJET
L’objet des présentes CGV est de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles :
- Le Client commande un ou plusieurs Produit(s) auprès d’OLYTHE ;
- OLYTHE livre le(s) Produit(s) au Client.
Le Contrat prévaut sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client.
Les CGV sont portées à la connaissance de ces Clients avec l’offre préalablement à toute validation de Commande. Les présentes CGV annulent et remplacent tout document antérieur et tout échange entre les Parties antérieurement à la validation de la Commande.
OLYTHE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES PRODUITS ET DE LA SOLUTION
OLYTHE commercialise des Produits conçus par OLYTHE.
Les spécifications techniques des Produits sont précisées sur le site internet d’OLYTHE à l’adresse www.olythe.io avec mentions des caractéristiques essentielles ou sur un document annexé.
OLYTHE attache une attention particulière à la présentation des Produits proposés sur le Site Internet. En raison des paramètres de couleurs de chaque ordinateur, les couleurs des produits affichés sur les photos du Site Internet peuvent différer légèrement de leurs véritables couleurs. OLYTHE ne peut être tenue responsable de telles différences minimes ou non substantielles. Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
OLYTHE développe des solutions spécifiques à la demande de ses Clients. Ces Solutions peuvent être de nature matérielles et/ou logicielles.
Les fonctionnalités de la Solution sont précisées dans les guides utilisateurs fournis par OLYTHE au Client.
ARTICLE 4. FORMATION DU CONTRAT – COMMANDE
- Passation de la Commande
Les Commandes peuvent être passées par le Client en renvoyant le bon de commande attaché à l’offre qui aura été soit sollicitée directement par le Client soit émise par OLYTHE dans le cadre d’une prospection directe ou d’une campagne de prospection.
- Validation de la Commande
Chaque offre ou bon de commande comprendra en annexe les CGV.
L’envoi signé et daté du bon de commande vaut Commande et adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande.
Le bon de commande consécutif à une offre adressée par OLYTHE devra être renvoyé, signé et daté, avant l’expiration du délai inscrit sur cette offre. A défaut, l’offre sera caduque et OLYTHE n’aura aucune obligation d’honorer la Commande, sauf confirmation expresse et écrite.
La Commande passée à la suite d’une offre préalable doit lui être en tout point conforme. En cas de Commande non conforme à l’offre, OLYTHE se réserve le droit de ne pas appliquer les nouvelles conditions spéciales de l’offre.
Toute Commande reçue directement n’est définitive que lorsque que le bon de commande signé et daté par le Client fait l’objet d’une confirmation écrite par OLYTHE via Email.
ARTICLE 5. PRIX
Le prix de la mise à disposition du Produit est affiché sur le Site Internet ou les offres commerciales distribuées par OLYTHE ou ses partenaires autorisés.
OLYTHE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et ce jusqu’à la passation de la Commande.
Le montant minimum des Commandes accepté est de trente euros hors taxes (30€ H.T). OLYTHE se réserve le droit de refuser toute Commande inférieure à cette somme.
Les prix sont affichés en euros et hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la Commande.
OLYTHE se réserve le droit d’appliquer un discount ou une remise sur le prix fixé lors de la Commande.
ARTICLE 6. MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue à trente (30) jours fin de mois.
Pour les Commandes sauf autre accord exprès, le règlement se fera par chèque ou par virement au compte ouvert au nom de OLYTHE SAS (IBAN & BIC figurant sur le bon de commande). Le paiement sera dû à la date de règlement convenue par les Parties dans la Commande.
Les réclamations éventuelles ne suspendent pas l’obligation de payer. La compensation des créances est interdite.
Dans l’hypothèse où les Parties seront convenues d’un paiement à réception des Produits ou selon d’autres modalités n’impliquant pas un paiement avant expédition, tout règlement tardif entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points de pourcentage, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant à la l’offre ou sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à OLYTHE, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, et seront applicables sans préjudice de toute autre action qu’OLYTHE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à quarante euros toutes taxes comprises (40 € TTC). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client.
En cas de défaut de paiement ou s’il existe un doute justifié au paiement du prix, OLYTHE se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance à première demande ou la constitution de garanties. Si ce paiement n’intervient pas ou si ces garanties ne sont pas fournies, OLYTHE se réserve le droit de considérer la commande comme annulée immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable ou formalité judiciaire, et sous réserve de tous les droits à dommages et intérêts.
ARTICLE 7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Dans l’hypothèse où les Parties seront convenus d’un paiement selon des modalités n’impliquant pas un paiement avant expédition, le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement intégral du prix par le Client sans préjudice du transfert des risques au Client dès la Livraison telle que définie à l’article 8. Le Client devra justifier à la première demande qu’il a souscrit les assurances adéquates. En cas de non-paiement dans le délai prévu, OLYTHE se réserve le droit de reprendre les Produits livrés et unilatéralement d’annuler la commande, sans notification préalable. OLYTHE pourra exiger la restitution des Produits aux frais et risques du Client.
ARTICLE 8. EXPÉDITION – DÉLAIS DE LIVRAISONS – TRANSPORT
Le Client s’engage à communiquer à OLYTHE une adresse de livraison correcte. En aucun cas OLYTHE ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut de livraison dû à la communication d’une adresse de livraison erronée par le Client.
Sauf accord exprès entre les Parties et inscrit dans la Commande, le jour de la livraison est celui où les Produits quittent le dépôt d’OLYTHE ou lorsqu’ils sont prêts à l’expédition et tenus à disposition du Client en Europe.
L’expédition se fait toujours aux risques du Client, même en cas de livraison franco. Les Produits sont réputés vendus « départ usine », alors même que le prix serait établi franco, l’expression « franco » indiquant seulement qu’OLYTHE supporte les frais de transport, mais sans prendre en charge les risques. Le transfert des risques au Client a lieu à la date de mise à disposition des Produits (nonobstant la clause de réserve de propriété).
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent dépendre notamment des délais de fabrication lorsque les commandes en cours sont supérieures aux stocks disponibles. Les commandes sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception et sont satisfaites en fonction des possibilités d’OLYTHE et de la disponibilité des Produits.
ARTICLE 9. RECEPTION, RESERVES ET NON-CONFORMITE
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par OLYTHE seront réputés conformes à la Commande en quantité et qualité.
Les réserves ne sont recevables qu’à condition d’être formulées par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception des Produits par le Client auprès du transporteur et dument confirmées à OLYTHE, et accompagnées de toutes pièces justificatives : échantillons, étiquettes d’emballages, etc. En tout état de cause, les réserves formulées par le Client doivent être précises et détaillées.
A défaut, la livraison est réputée faite conforme et sans réserve.
En toute hypothèse, tout retour sera soumis à l’accord préalable écrit d’OLYTHE et les frais de retour seront à la charge du Client. Si OLYTHE confirme la non-conformité des Produits, OLYTHE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client et approuvé par OLYTHE. A défaut de remplacement, OLYTHE remboursera le Client.
L’approbation ou le refus d’OLYTHE sera transmis au Client par écrit et déterminé en fonction du niveau de détails des réserves et de l’analyse des services techniques d’OLYTHE.
Les retours des Produits acceptés par OLYTHE ne pourront donner lieu au remplacement (ou remboursement) que si les Produits sont retournés en l’état d’origine, sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation du service après-vente d’OLYTHE.
ARTICLE 10. ÉTALONNAGE
Pour un usage toujours performant du Produit, il est conseillé d’effectuer un étalonnage au moins une fois par an.
A la demande du Client, OLYTHE procèdera à l’étalonnage du Produit dans les conditions financières indiquées sur devis ou sur le site internet.
La prestation d’étalonnage n’entre pas dans le cadre de la garantie et devra toujours faire l’objet d’un devis.
Néanmoins, dans l’hypothèse où le Produit retourné pour étalonnage serait défectueux, son remplacement sera proposé par OLYTHE si la garantie est applicable. A défaut, OLYTHE proposera le remplacement du Produit aux tarifs en vigueur au jour de cette proposition.
Dès validation du devis d’étalonnage par le Client, ce dernier expédie à ses frais le Produit à étalonner.
Une fois l’étalonnage effectué, OLYTHE réexpédiera au Client le Produit à ses frais.
ARTICLE 11. GARANTIES
Les Produits sont garantis pendant une période d’un (1) an à compter du jour de leur livraison.
La garantie couvre tout défaut de matière ou de fabrication. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
OLYTHE est seule habilitée à effectuer les opérations de démontage, de maintenance, de révision et de réparation sur le Produit. A ce titre, elle est seule à pouvoir fournir les pièces détachées, accessoires et consommables d’origine. A défaut, la garantie de la présente clause n’est plus applicable.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à OLYTHE sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis au Service après-vente d’OLYTHE (support@olythe.com) dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉS
OLYTHE ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par le Client pour l’utilisation du Produit. La responsabilité d’OLYTHE est limitée, toutes causes confondues, au prix contractuel payé par le Client pour le Produit ayant généré le dommage.
OLYTHE ne sera en tout état de cause pas responsable des dommages résultant d’une mise en œuvre du Produit non conforme aux règles de l’art, ni des détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, d’un stockage défectueux ou encore d’une utilisation dans les conditions physiques ou chimiques défavorables ou inadaptées.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
OLYTHE ne sera pas tenue pour responsable vis à vis du Client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil.
Dans le cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En particulier les cas fortuits ou de force majeure ou découlant d’événements conjoncturels (notamment guerres, mouvement populaires, épidémies, interruptions ou perturbations des transports ou services postaux, conflits sociaux, catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels, incident important affectant les fournisseurs ou sous-traitants, mesures légales ou gouvernementales, etc) susceptibles de provoquer une interruption totale ou partielle de l’activité d’OLYTHE, ouvrent le droit non seulement de retarder la livraison, mais encore d’annuler tout ou partie de la Commande, sans que le Client puisse réclamer de ce fait aucune indemnisation, ni en refuser l’exécution partielle.
ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes CGV ne peuvent s’interpréter comme entraînant une quelconque cession ou licence de droits de propriété intellectuelle d’OLYTHE au profit du Client.
La Solution, en ce compris ses codes sources et son architecture, les Services, l’ensemble des contenus présents sur les logiciels et édités par OLYTHE, le design de l’analyseur ainsi que les dénominations, signes et logos utilisés pour désigner la Solution et ses éléments, les Services, les Résultats, les Produits vendus par OLYTHE, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des dessins et modèles, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux), du savoir-faire, des connaissances antérieures, des informations confidentielles et appartiennent à OLYTHE ou à des tiers ayant autorisé OLYTHE à les exploiter.
Ainsi, sauf stipulation contraire expressément convenue avec le Client, les droits protégeant la Solution, les Services, les Produits vendus par OLYTHE et les Résultats de toutes études et développements demandés à OLYTHE par le Client demeurent la propriété exclusive d’OLYTHE.
Le présent Contrat n’entraine en aucun cas une quelconque cession ou licence de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Le Client est uniquement autorisé à utiliser personnellement les Produits, Solutions ou/et Résultats conformément à leur destination. A ce titre, le Client s’interdit notamment de reproduire, adapter, modifier, diffuser, transférer tout ou partie des Résultats sauf accord préalable exprès d’OLYTHE.
ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES
Les dispositions afférentes à la collecte et au traitement des Données Personnelles relatives au Client dans le cadre de la Commande sont détaillées dans la politique de confidentialité disponibles sur le Site Internet (https://www.olythe.io/privacy-policy/).
ARTICLE 16. DROIT DE RETRACTATION
Il est convenu que l’article 16 ne se déploie uniquement dans une situation de vente en B2C. Le terme B2C doit s’entendre comme « Business to Consumer » c’est-à-dire l’ensemble des relations qui unissent OLYTHE et le grand public.
Par exception, dans le cadre d’une Prestation en B2B : Pour les Prestations et services commercialisés sur le Site Internet, le Client bénéficie d’un droit de rétractation s’il remplit les conditions mentionnées dans la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon » et dans l’article L221-3 du Code de la consommation.
16.1 Périmètre
16.1.1 Pour les Produits et services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de son/ses Produit(s) ou la validation définitive de sa Commande pour les contrats de prestations de services, exercer son droit de rétractation en le notifiant à OLYTHE, conformément à l’article 16.2 des présentes.
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client qui demande expressément l’exécution d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation pourra exercer son droit de rétractation. Néanmoins, dans une telle hypothèse, OLYTHE pourra lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant qu’OLYTHE ait recueilli sa demande expresse.
16.1.2 Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client. Par exemple :
– La fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
16.2 Modalités
16.2.1 Notification de la rétractation
Pour exercer son droit et préalablement à tout retour, le Client devra notifier son intention de se rétracter à OLYTHE, en utilisant l’adresse mail suivante :
- sales@olythe.com
16.2.2 Frais et modalités de retour des Produits
Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client. Le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Produit doit être retourné à OLYTHE :
- dans un emballage permettant son entière protection (par exemple, son emballage d’origine), accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ;
- sans que le Produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage prolongé dépassant le temps nécessaire à son essayage (limité à quelques minutes) et dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé ou sali) ; accompagné des étiquettes et de tous les éventuels accessoires.
16.3 Remboursement
Le retour de l’ensemble des Produits ou Services commandés donnera lieu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, c ‘est-à-dire au prix d’achat du/des Produit(s) ou Service(s) et aux frais éventuels de livraison.
Le remboursement sera effectué au plus tard à la récupération du Produit par OLYTHE. De plus, il se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément OLYTHE à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.
ARTICLE 17. NOTIFICATIONS
Les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.
L’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Coordonnées du service après-vente : support@olythe.com
ARTICLE 18. STIPULATIONS DIVERSES
- Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.
- Intégralité
Les présentes stipulations (y compris les conditions générales d’utilisation, la Commande et toute annexe mentionnée comme telle) constituent l’intégralité du Contrat des Parties et reproduisent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
- Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.
ARTICLE 19. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de contestation, la loi française est seule applicable, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne de 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Pour tout différend qui naîtrait à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du contrat, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce d’Aix En Provence, quel que soit le lieu de la livraison, la situation géographique du Client ou le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou action en référé.
Néanmoins tout différend né entre les parties devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable à toute action en justice. La Partie demanderesse aura la charge de la preuve de cette tentative.